A partir du mois de mars 2021, DL BAT cesse d'honorer ses engagements au titre des deux prêts.

la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO et d'autre part la société LA FAIM [Localité 2] et la société LOCAM.

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE ACCORDER les plus larges délais de paiement.

L'article 1214 du code de civil dispose que : « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. ».

A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises.

4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître KOECHLIN Jean - NOVALIANS AVOCATS [Adresse 5] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le 03/10/2025 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code

GROUPE ETAM répond que : * ETAM DEVELOPPEMENT est avant tout partie à la procédure en tant que souscriptrice du contrat pour l'ensemble de ses filiales, dont celles qui sont parties à la présente procédure

A l'issue de ce renouvellement, les parties ne parviennent pas à un accord de conciliation.

sur l'opportunité de nommer un expert pour mission technique ; L'affaire a donc été appelée à l'audience du 27 juin 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du

PARTIE EN DEFENSE : * [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] - représenté(e) par Maître Cécile BENTOLILA, avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 6].

La société PECH'ALU INTERNATIONAL oppose que : * Le navire a été rapatrié en décembre 2022 en BRETAGNE, sur la base d'un accord mutuel des parties dans le cadre des pourparlers et expertises amiables

, en l'absence de preuve d'une remise effective ou d'un accord exprès de la part de la SARL HYGIENE 4D, cette dernière contestant formellement les avoir reçues ou acceptées ; Que la SAS IP-COM soutient

Par courriels en date du 1 er octobre 2024, chacune des deux parties expose qu'elle a intégralement plaidé son dossier à l'audience du 16 mai 2024.

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Le tribunal constate que les affaires ont été plaidées ensemble le jour de l'audience et un accord au moins tacite des parties dans ce sens.

près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, lequel a été saisi d'une demande d'expertise judiciaire

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera

pour une capsuleuse à vide et doseur, pour un prix H.T. de 59 915,00 €.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées.