[S] [R] de l'ensemble de ses demandes, De déclarer l'action de la SAS SACH'INVEST 26 recevable et fondée, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vue la mise en demeure du 11/04/2024 restée

1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du même code, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la banque CIC NORD OUEST recevable

Tribunal de : Vu les règles contractuelles qui lient les parties et notamment l'application des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil, Constater le désistement d'instance et d'action

En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.

* La société TERMINAL DES FLANDRES indique accepter le désistement d'instance et d'action.

et bien fondés dans leur action à l'encontre de la société CMA-CGM ; En conséquence, CONDAMNER la société CMA-CGM à payer, sauf à parfaire, les sommes de : * 59 771,80 euros (57.970 euros + 1.801,80

[S] [T] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Emel FRIGUI [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS ACTION ENERGY ET DÉVELOPPEMENT [Adresse 3] Enseigne : ACTION ENERGY ET DÉVELOPPEMENT Sigle : A.E.D

septembre 2024, GARAGE [N] demande au tribunal : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger GARAGE [N] recevable

Le tribunal la déclarera recevable.

Sur la cession des actions SAMINVEST 155 conclue entre M. [Z] et M. [E] M.

Qu'enfin, elle est recevable à agir en résolution du contrat de vente, au motif qu'elle a reçu mandat d'agir au nom et pour le compte de la société BANQUE POPULAIRE DU NORD.

et bien fondée l'action de la société [1] SARL à l'encontre de la société [2], Que l'exigibilité et le montant des factures émises par la société [4] [H] SARL ne sont pas contestables, Qu'absente des

français, Vu l'article 700 du Code civil français, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : * CONSTATER la déchéance de la garantie de la société [N] ; * CONSTATER la prescription de l'action

Dépens : 60,22 euros TTC Page 1 EXPOSE DU LITIGE L'entreprise individuelle à responsabilité limitée GABRIEL ROMY, ciaprès ROMY, sous sa dénomination commerciale « BRANDADDICT », et la société par actions

Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société TEOPOLITUB, Société par actions

Le cessionnaire acquerra tous les droits et actions contre le Locataire résultant de Contrat afférent aux Matériels et/ou droits et obligations cédés.

donner assignation à la société M [A] [Q] d'avoir à comparaitre le vendredi 20/03/2026 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Entendre déclarer que la présente action

est entachée d'un vice de consentement imputable à la société BC HOLDING FINANCE eu égard aux manœuvres dolosives déployées par cette dernière ; PRONONCER en conséquence la nullité de la cession d'actions