La garantie n'est pas, à date, mobilisable sur la partie dommage matériel et donc ne peut pas être mobilisée sur la partie Perte d'exploitation.

Pourtant, la SAS OMBREOL a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation, ce qui laisse supposer que

notaire ayant rédigé l'acte qu'un accord verbal avait été conclu entre les parties en ce sens (Pièce « Annexe 1 » de CHARVIEU BEAUTY) ; Attendu que de ce qui précède le juge des référés considérera alors

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,

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Considérant que le non-paiement démontre la mauvaise foi du débiteur, VEOLIA demande le versement de dommages et intérêts.

Aucun dommage ne peut plus être adossé à une faute résultant de l'exécution du contrat.

Le 5 juin 2025, le juge a alors, conformément à l'article 871 du CPC : * tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties toutes deux présentes ne s'y opposant pas, * entendu leurs dernières observations

Il convient alors de procéder à une réduction du prix initialement convenu.

Les experts techniques, en ce compris celui de MIC, ont arrêté un dommage global de 96 192,11 euros.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1231-6 du Code Civil dispose :« Les dommages et intérêts dus à raison

Nature du sinistre / Autres sinistres y compris bris de glace / Obligations : En cas de dommages subis par le véhicule assuré : - nous indiquer l'endroit où ces dommages peuvent être vus - […] ne jamais

intérêts en indemnisation du dommage subi à raison de l'inexécution du contrat ; CONDAMNER la SASU RAES à payer à la SAS IFOG COMPAGNIE la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code

Sur la demande en paiement à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive : La société [P] D'ANNE sollicite le paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance

A ce titre, la société ACTIV LEAD SARL requiert le paiement de dommages et intérêts pour atteinte à son image.

[D] & Associés a refusé de lui transmettre « les FEC 2023 », alors que ces documents ont été transmis à l'administration fiscale depuis le 18 juin 2024.

CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.

avril 2021, la société ACTIFS IMMOBILIER a régularisé avec la société VIRTUAL TOUCH un « contrat de prestations de services et matériel à usage professionnel »; un chèque d'acompte de 3.000 euros a été alors

Sur les dommages et intérêts La société [F] réclamait dans ses dernières conclusions le paiement par la société INTERTECH de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

[V] [S] à payer la somme de 30 000€ à titre de dommages - intérêts à la société [H] [J]. Condamner M. [V] [S] à payer la somme de 15 000€ à titre de dommages - intérêts à M. [O]. Révoquer M.