une qualité objectivement essentielle dans la procédure d'appel d'offres et a fait obstacle à la rencontre des volontés des parties ; * Qu'au cours du premier semestre, 2023, une seule rencontre a eu

en présence des parties.

Le 3 septembre 2024, la société ROCCIA a interjeté appel de cette décision.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Or, au cas présent, et cela n'est pas contesté par Endel, Gerinox a bien rempli ses obligations contractuelles en livrant les matériels prévus au titre des commandes du mois de novembre 2022 dont elle

juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 20 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 29 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence

Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 27 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence

Elle a ensuite été appelée à deux audiences de mise en état, les 13 et 27 novembre 2025. [A] ne s'est pas présentée et n'a pas constitué avocat.

de TCA au-dessus du seuil de perception entraînant un goût de bouchon.

et n'est ni présente ni représentée.

du bon de commande serait seul compétent.

L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul