code civil, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1231-1 ou 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile,

de : Vu les articles 9 et 146 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-2, 1603, 1353 alinéa 1 du Code civil ; Sur les demandes principales de GARAGE DE LA FORET, • DECLARER la société

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Civile, Vu les dispositions des Articles 9, 1103, 1231-5, 1344-1, 1347 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles 2, 6, 13 et 82 du Règlement (UE) 2016/679, Vu la jurisprudence citée,

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