* le passif s'élève à 33 644,53 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

C/ DEFENDERESSE ◊ SARL NS CARS, [Adresse 4] [Localité 3], Ne comparaissant pas.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

[Localité 1] (33), signe, le 27 mars 2024, un protocole d'accord puis un compromis de vente pour les lots 3, 5 et 6 du lotissement « [Adresse 4] », avec la société HMD SARL.

société BEAUX ARTS 3 SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de la somme de 1.776,72 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 27 mai

*1DE/06/36/35/33* LRAR: -SAS PIXODEO Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli - SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2024080795 P.C.

[K] [A] du cabinet RSM FRANCE, [Adresse 3], conseils de la FONDATION OEUVRE DE LA [Localité 7], présents.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.

des articles 6, 9 et 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, DECLARER irrecevable la société LES RESIDENCES D'ACASTE pour défaut de

Un projet de plan d'apurement du passif a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4

*1DE/00/25/88/33* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 01/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/03/2025, l'entreprise

* condamner la société [D] [M] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

ORDONNANCE Par assignation en date du 3 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société [J] EURL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure

février 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.