TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2021 002593 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ALKARIC, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 498 468 859, ayant

conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et

sous le numéro 447 896 481, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Marc LE TANNEUR ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Xavier HUBERT ([Localité 3]) Non comparante PARTIE EN DEMANDE

SOPHIE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Rappeler que l'exécution

en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société EVASION ML SASU et rectifiera le jugement du 8 juillet 2025

, [Adresse 6] Me Raphael APELBAUM, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 21 Janvier 2022 désignant M.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur(s) : LES JARDINS DE L'OR (SAS) [Adresse 2] SIREN : 828 906 461 Représentant(s) : Me [Localité 1] Léopold KOUAHOU Composition du Tribunal lors du

L 631-15 du Code de Commerce.

comparant par Me Thierry PARIENTE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU INTRUM CORPORATE [Adresse 3] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 4] Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure

462 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, Le tribunal statuera sans audience, fera droit à la demande de la société ORIGINES [L] SAS et rectifiera

L'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et au décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021, Vu les articles L. 620-1 et suivants, L. 631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 620-1 et suivants

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée