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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d70632cdc6046d47960e24
28 octobre 2025
R 511-6 et R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9d788cdc6046d47a82c93
30 avril 2026
R.631-1 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b83804cdc6046d47df9517
30 janvier 2025
-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 13 mars 2025 à
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244fccdc6046d47be81af
6 janvier 2026
, Vu les articles L 511-1 et suivants, L 511-38, L 511-44 du Code de Commerce, Vu l'article L 237-12 du Code de commerce, Vu les lettres de change avalisées, Vu les pièces versées au débat, * Condamner
MERCREDI
69ef4febcdc6046d47b511a0
15 avril 2026
L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce
Chambre 02 (chargement)
69ab0087cdc6046d47be55e3
13 janvier 2026
69c3718ccdc6046d47da6136
8 octobre 2025
69c39b50cdc6046d47de549d
69c3a08ccdc6046d47dec775
28 janvier 2026
69d76128cdc6046d479ed42e
1 avril 2026
Référé vendredi salle 3
69d207f7cdc6046d472d0da2
17 janvier 2025
858, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que la résiliation du contrat de crédit-bail de navire de commerce
69fc5c05cdc6046d47e7e7aa
22 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 26 mars 2026, date des premiers impayés
69aa4143cdc6046d47ab4b06
1 juillet 2025
Référé mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
Trib. de Commerce
69c1cbbecdc6046d47b555be
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6d8cdc6046d47f5b00b
28 avril 2026
Les journaux, grands-livres, bilans, comptes de résultats et annexes prévus aux articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce n'ont pas été communiqués.
69a9e725cdc6046d47a571ac
3 septembre 2025
L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 6 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 octobre 2025, Fait et prononcé en audience publique
Chambre 06
69befd93cdc6046d477a2639
10 février 2026
code de procédure civile au profit ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire
69ef4e26cdc6046d47b4e4e8
514-1 et 514-2 du code de procédure civile.
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