1343-5 du Code Civil.

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.

700 du Code de procédure civile.

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer que la créance de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES détenue à l'encontre de la société « INFINI [J]

jugement ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement

Vu l'article 1343-2 du Code Civil, le Tribunal accueillera favorablement la demande de la CRCAMCL concernant la capitalisation annuelle des intérêts. D.

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

446-2 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.