Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

[G] [M], [Adresse 3], absent.

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Mademoiselle Chloé TOUTAIN, greffière à qui le président a remis la minute.

[L] [T] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L.313-22 et L. 332-1 du Code monétaire et financier

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La société AMBULANCES CONFLUENCE sollicite la somme de 3 000 euros au titre « préjudice professionnel distinct ».

Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication