Or le dernier article des conditions générales stipule que le tribunal de commerce de Paris (devenu tribunal des activités économiques) est seul compétent.

Sur l'article 700 et les dépens ATTENDU que l'article 696 du Code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 N° Minute : 2025F00279 N° RG: 2025F00183 Date des débats : 24 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 23 Octobre 2025 Prononcé par mise à disposition

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 Redressement Judiciaire : ANGELMETAL (SAS) RG 2024009274 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 16 janvier 2025

Le Tribunal fera donc application des dispositions de l'article précité. L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance au fond avec recouvrement par SOLASSOL-ARCHAMBAU, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, et dire n'y avoir lieu

; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; * IN LIMINE LITIS : Se JUGER pleinement compétent rationae materiae et rationae loci, JUGER que

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

700-2° du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

ATTENDU qu'en date du 23/09/24 la société [Localité 1] France a déclaré, au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon, un recours contre l'ordonnance du Juge commissaire, article R621-21 du Code du Commerce

En application de l'article 696 du code procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, les sociétés VEOLIA WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, SUEZ ORGANIQUE et COSMÉTIQUE ACTIVE

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

699 du CPC.

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 que :

le 28/01/2025 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article

courriels et courriers adressés les 17, 19, 25 septembre et 23 octobre 2024.

pour 5.028,60 EUR TTC (vente [U] [Z]) F 23-02-130 du 29/12/2022 pour 2.689,20 EUR TTC (vente HEJJAJI) F 23-02-132 du 27/02/2023 pour 2.713,20 EUR TTC (vente [C]) F 23-02-134 du 29/03/2023 pour 4.800,00

tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 13 août 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11342 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions des articles

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.