et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Ledit contrat satisfait aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il

Par courrier recommandé daté du 07 janvier 2025, distribué le lendemain, la SAS LE BON MATERIEL a mis en demeure la SARL SOJECO de régler, sous 72 heures, sa dette d'un montant de 7.180,46 €.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société ANA'S FOOD SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les