Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a41771cdc6046d472163aa
20 janvier 2026
20 janvier 2026
877 du Code de Procédure Civile et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l'exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
Source officielleChambre 08
69a43290cdc6046d472355c3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.
Source officielleChambre 08
69bf423acdc6046d477f44e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
À la date du 08 Juillet 2025, la SASU TAXI PACA M13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleRéférés
69de3957cdc6046d473330c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e77bcdc6046d47dd1487
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Source officielleCHAMBRE 1
69c88ec2cdc6046d475aee78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants et 2288 ancien et suivants du code civil et 54, 696 et 70 du code de procédure civil : * Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleChambre 08
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-4
69d480a1cdc6046d475cd066
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-3
69d49e0ccdc6046d475f2e5a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09
Source officielleChambre 2-4
69d3b1d3cdc6046d474bfdac
5 juin 2025
5 juin 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/
Source officielleChambre 12
69cf7a9ecdc6046d47f5f72b
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69bf5240cdc6046d47804b08
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69e08583cdc6046d476b2914
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.
Source officielle6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielle3E CHAMBRE
69e0acf2cdc6046d476ee4d3
10 avril 2026
10 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-4
69d486fecdc6046d475d9334
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.
Source officielleChambre 2-3
69d4fb52cdc6046d476631e8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10
Source officielleChambre 2-5
69d5203acdc6046d47690081
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10
Source officielleChambre 2-4
69d69428cdc6046d478dc915
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/
Source officiellePage 26 sur 52