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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101335
21 novembre 2012
21 novembre 2012
837 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ensemble l'article 47 de cette loi ; ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, en vertu de l'article 837 du code civil dans sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100867
8 juillet 2009
8 juillet 2009
;aux termes de la loi applicable, soit l'article 837 du Code civil, le renvoi des parties devant le juge commissaire, après la rédaction du procès verbal de difficultés par le notaire, n'est pas une formalité
Source officielleciv1
60794c8b9ba5988459c45f45
20 décembre 1993
20 décembre 1993
837 du Code civil, auxquelles ils n'avaient pas renoncé, n'avaient pas été respectées ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 février 1991) a rejeté cette demande et confirmé le jugement ; Sur le premier moyen
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c4459f
14 janvier 1981
14 janvier 1981
DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL ET EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ET, EVOQUANT LE FOND, A HOMOLOGUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110321
2 septembre 2020
2 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
613720f5cd580146773efd1f
7 juin 1989
7 juin 1989
4 du Code de procédure pénale que l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction civile saisie de faits ayant motivé une plainte soumise à une juridiction d'instruction n'est plus tenue
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46dc1
17 décembre 1996
17 décembre 1996
837 du Code civil et 977, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que les formalités prescrites par le premier de ces textes, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6b2
11 juin 2007
11 juin 2007
, * condamner les intimés à lui payer la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100966
30 septembre 2009
30 septembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif de partage établi le 19 mai 2005 par Me Y... ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article 837
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b4d
6 juillet 1982
6 juillet 1982
D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101178
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X..., la cour d'appel en a déduit que celui-ci avait tacitement renoncé à se prévaloir de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b97
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Gautier qui contestait les opérations de partage et avait requis la saisine du juge-commissaire, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 837 du Code civil, ensemble l'article 977, alinéa 2, du
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7db1e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il s'est opposé par ailleurs à la demande d'application de l'article 837 du code civil, cette demande arrivant tardivement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101144
8 octobre 2014
8 octobre 2014
l'article 16 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 1375 du code de procédure civile, issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, n'est applicable, comme l'ensemble du décret, aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100090
27 janvier 2021
27 janvier 2021
, alors « que les formalités prescrites par l'article 837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune sanction
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b62
10 mai 2006
10 mai 2006
Z..., du renvoi devant le notaire de l'examen de la demande concernant un livret de Caisse d'épargne, n'a pas relevé d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 837 du Code
Source officielleciv1
60794c799ba5988459c457e2
18 février 1992
18 février 1992
X... pour l'occupation et l'exploitation privatives de terres dépendant de la communauté ; que, le 29 juin 1983, Mme Y... a saisi le juge commis, en application de l'article 837 du Code civil, pour qu'il
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e2c
4 février 1976
4 février 1976
QUE, SELON LE MOYEN, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES SUBSTANTIELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 837 DU CODE CIVIL ET 977 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN OMETTANT DE REDIGER UN PROCES-VERBAL
Source officielleciv1
60794c3c9ba5988459c4502a
6 juin 1990
6 juin 1990
837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM.
Source officielle1ère Chambre
é les demande dirigéesc/Me de Stoppani
60347fbc1923586d836520f8
29 novembre 2016
29 novembre 2016
837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et celles de l'article 977 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile, confirmé le jugement et dit que le notaire devra tenir
Source officiellePage 1 sur 1596