Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure collective (suivi)
69e204fecdc6046d478e2477
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 avril 2026 Références : 2026L00134 / 2025J00554 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8ac7dcdc6046d4787b2a2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2646cdc6046d47bdaca4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle se verra donc condamnée à payer à la société SEICAR une certaine somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il reste à en déterminer le quantum.
Source officiellechambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
8 juillet 2025
13-1 de la loi de 1975 relative à la soustraitance du fait que « l'absence de vérification par la banque cessionnaire Dailly quant au respect par l'entrepreneur principal de l'article 13-1 caractérise
Source officielleCHAMBRE 07
69df127bcdc6046d47467f2e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25a39cdc6046d479552c5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean [R] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré
Source officielleEGIDE
69e75478cdc6046d470049cd
14 avril 2026
14 avril 2026
Jugement prononcé sur le siège le 14/04/2026. En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8e180cdc6046d478b1a10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c573f0cdc6046d47107486
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db60e9cdc6046d47f71cff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [W] R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0aedfcdc6046d479aa926
27 janvier 2026
27 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-14 du Code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb5441cdc6046d475ea3cb
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb545ccdc6046d475ea74e
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/10/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e204c5cdc6046d478e205c
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 avril 2026 Références : 2026L00010 / 2026J00010 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e204dfcdc6046d478e2256
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 avril 2026 Références : 2026L00011 / 2026J00011 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officielleProcédure collective (suivi)
69e204eecdc6046d478e236b
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 13 avril 2026 Références : 2026L00012 / 2026J00012 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f84d5cdc6046d477fbfbf
13 mai 2026
13 mai 2026
de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure
Source officielleaudience ordinaire
69e2c3bdcdc6046d47a18310
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Z] [J] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f5eacdc6046d47bae30f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2519cdc6046d47de04e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.
Source officiellePage 26 sur 196