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1302, 1302-1 et 1302-7 du Code civil et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger que la société NL TELECOM a perçu 9.966 euros en contrepartie de prestations qu'elle n'a pas réalisées et

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TCOM

CHAMBRE 2

69b5ad2dcdc6046d47adf72a

Commerce

26 janvier 2026

L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel

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TCOM

Référés

69de3ac1cdc6046d473353f2

Commerce

21 janvier 2026

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

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TCOM

Trib. de Commerce

69a104c1cdc6046d47dee7fb

Commerce

16 avril 2025

Vu les articles L.621–2, L.641–1 et R.621–8–1 du code de commerce, Vu l'assignation de la SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], liquidateur judiciaire, Vu le rapport écrit du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f62ecdc6046d47c5cf4e

Commerce

7 octobre 2025

L624-1 du Code de commerce.

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4bd28cdc6046d47fcd585

Commerce

7 janvier 2026

particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ROYER RETAIL, [Adresse 1] Activité : Exploitation

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TCOM

chambre 05

6a0476b5cdc6046d47970022

Commerce

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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Chambre 16

69bef59ecdc6046d4779a0e0

Commerce

23 janvier 2026

développées à la barre, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et [T] IMPORT S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile, de : * Prendre acte du désistement

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Trib. de Commerce

69baa67bcdc6046d47164e95

Commerce

8 janvier 2026

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

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Trib. de Commerce

69c5bf24cdc6046d47188a85

Commerce

15 avril 2025

qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

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SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES

69e222b4cdc6046d47907a51

Commerce

11 juillet 2025

* Qu'il a fait disparaître des documents comptables, ou n'a pas tenu de comptabilité régulière, en violation des obligations légales, au sens de l'article L.653-5, 6° du même code.

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Chambre 02 (chargement)

69c35149cdc6046d47d78337

Commerce

14 janvier 2026

585 774 RCS PAU (2001 B 57), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité d'holding, gestion financière, assistance juridique, fiscale et comptable, développement commercial dans

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AFFAIRE NOUVELLE

69f32c42cdc6046d47127337

Commerce

29 avril 2026

1103 et 1104 du code civil.

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chambre 05

69bf1d21cdc6046d477c6f0f

Commerce

14 octobre 2025

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 431 252 121 Représenté par son recouvreur La société MCS ET ASSOCIES S.A.S [Adresse 2] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris

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Chambre 16

69beeb62cdc6046d4778f76f

Commerce

24 octobre 2025

1231-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports, *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979 *Vu les articles

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af9e1acdc6046d471adfad

Commerce

4 avril 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : AIGUDIS (SARL) [Adresse 1] Fixe la date du 10/03/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour c te procédure les organes

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Procédures Collectives

69ae2237cdc6046d47fdad0f

Commerce

13 janvier 2026

A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de commerce.

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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be9399cdc6046d4770276e

Commerce