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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
L.623-1 du code de commerce.
Page 26 sur 631
Trib. de Commerce
6a0f64cccdc6046d477d0aaf
19 mai 2026
L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
Chambre 02 (chargement)
69f46430cdc6046d4730e651
28 avril 2026
L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [O] [G] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution
CCC
69eb4064cdc6046d475cfccb
22 avril 2026
L 631-5 du code de commerce.
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
CHAMBRE 06
69df10c7cdc6046d4746627c
5 septembre 2025
une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.
CHAMBRE 07
6a119135cdc6046d47ac3361
22 mai 2026
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
L.631-1 et suivants du code de commerce et, à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement, prononcer la liquidation judiciaire de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE
CHAMBRE 09
69e37e88cdc6046d47aea478
17 avril 2026
6a0f69f0cdc6046d477d75d5
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 12/05/2026, La SARL SUP83 a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au
8ème chambre
6a0c6943cdc6046d47314057
13 mai 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Chambre de vacations PC
69f1666ecdc6046d47e91c09
Chambre Procédures Collectives 2
69e5bdb6cdc6046d47dd94b6
16 juillet 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL SGB [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2009B00193 (510 639 669) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant
6a0c1362cdc6046d472a11c5
12 mai 2026
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Procédures Collectives
6a0bfb65cdc6046d47285973
4 mai 2026
R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdb97cdc6046d47250be8
L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.
MERCREDI
6a0b377dcdc6046d4716e849
15 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [S] [O
1ère chambre
6a0c2a53cdc6046d472c2a89
5 mai 2026
les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 6 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SAS SCOBAT [Adresse 1], Laquelle entreprise
69f7d84bcdc6046d477fc329
29 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
69fc5a58cdc6046d47e7c8cb
L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [D] [O], mandataire judiciaire, donne un avis favorable