AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7612fcdc6046d47737fc7
18 juillet 2025
18 juillet 2025
juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11358 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103 et 1124 du code civil et avec le bénéfice de l'exécution
Source officiellePage 26 sur 27
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
27 mai 2026
Une seule offre de reprise a été transmise à l'administrateur judiciaire dans les délais prévus à l'article L. 642-2 du Code de commerce.
Source officielle