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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a1967fccdc6046d475a3294
30 avril 2026
30 avril 2026
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 546 475,00 euros. * le passif s'élève à 1 055 795,00 euros dont 620 371,00 euros exigibles.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e09bcdc6046d4706a1ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider de sa résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au
Source officielleCHAMBRE 10
69dea78fcdc6046d473e9144
11 avril 2025
11 avril 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Allianz IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, a
Source officielle5 ème chambre B
69dc9481cdc6046d470ecc04
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Condamner la SAS CABRELLI & FILS à payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire de droit et condamnation aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3257fcdc6046d4775afdf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 112-1 du Code des assurances.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc48ecdc6046d47e4463d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et des pièces versées au débat, la société ALLIANZ IARD fait valoir que ; * la société [M] avait souscrit auprès d'elle une police
Source officielle3E CHAMBRE
69ac049dcdc6046d47d28602
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3eb1dcdc6046d47e86543
14 janvier 2026
14 janvier 2026
David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006214 DEFENDEUR : Mme, [C], [M], [Adresse 1] N° RCS 751 662 545 2016 A 868 VENTE AMBULANTE ET SEDENTAIRE
Source officielleChambre 2-5
69d200d7cdc6046d472c9685
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Désigne la SELARL [T] - Nguyen-Hong, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6af30cdc6046d4757a0f4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Source officielleREFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 335 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, Condamner la SARL VTB à payer à la SASU ARMA SEINE
Source officielleChambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
4 décembre 2025
542 016 381), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El-Assaad, avocat (D289), présente.
Source officielle3E CHAMBRE
69abf50dcdc6046d47d18215
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Demandeur (s) : CA CONSUMER FINANCE (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 542 097 522 Représentant (s) : ME JEROME MARFAING-DIDIER - DECKER & ASSOCIES Me Jérôme PASCAL - Avocat au barreau de Montpellier Défendeur
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf85c4cdc6046d47f6d51d
2 avril 2026
2 avril 2026
Il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69c42821cdc6046d47ef0f96
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : G.D.S (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition
Source officielleTrib. de Commerce
69d0eff0cdc6046d47162bef
2 avril 2026
2 avril 2026
La société ZÉPHYR AVIATION demande par conséquent au Tribunal : Vu l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'Article 544 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleTrib. de Commerce
69b04155cdc6046d472b235e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
demandes la société CAR TRANSFER se fonde sur les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1103, 1104, 1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac214bcdc6046d47d506a9
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, tous
Source officielleTrib. de Commerce
69c04616cdc6046d47934b24
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DISCUSSION A l'appel de l'affaire, la requise n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3c4facdc6046d47e4d070
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2021B00794 (904 917 549) assisté(e) de : Maître, [T], [E] à l'audience * Monsieur, [A], [D], comparant en qualité de représentant légal FAITS
Source officiellePage 26 sur 38