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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e62a43cdc6046d47e65667
19 janvier 2026
19 janvier 2026
La société GDH COM a été désignée comme le fournisseur du site web. Dans ce contrat, la société [R] y est indiquée comme « Loueur » et l'entreprise individuelle [P] comme « Locataire ».
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et demande au Président du Tribunal de commerce de : Vu les dispositions de l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
Source officielle7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Source officielle9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,
Source officielleChambre 2-3
69d1e5b1cdc6046d472ac705
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par cet acte extrajudiciaire, la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles L.631-8 et L.641-1 du code de commerce, * REPORTER et FIXER définitivement la date
Source officiellechambre 05
69a40812cdc6046d4720472f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir la requise,
Source officielleContentieux Général
69fb37fecdc6046d47cae94b
5 mai 2026
5 mai 2026
Entre : La société BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754 800 712, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d753e6cdc6046d479dc04f
7 avril 2026
7 avril 2026
659 du Code de Procédure Civile ; la SAS [R] assigne Monsieur [E] [Y] [I] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34117cdc6046d47d6748a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
tenu de la bonne exécution du plan, En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 4 ans.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1b9c7cdc6046d475294d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1343-2 du Code Civil, Condamner la société MCF2L à payer à la CAISSE REGIONALE [Adresse 4] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1956ccdc6046d474cdb62
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.626-20 II et R.626-34 du Code de Commerce
Source officielleREFERE
69dfc14ecdc6046d47589cd4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de son assignation, la société CARMILLA Nous demande de : Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon l'article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés
Source officielleDELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DISCUSSION Sur le montant dû au titre des 795 factures Les articles L.110-3 et L.123-23 du Code de commerce disposent respectivement que : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad1632cdc6046d47e9ddac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 716-5-II et R.716-21 du Code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation
Source officielle2è chambre
69e78693cdc6046d47053913
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, et ce, conformément aux articles 656 et suivants du code de procédure civile, n'ont pas comparus ni personne pour eux.
Source officielleChambre 03
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a3368ccdc6046d4711867e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne
Source officielleChambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
5 mai 2026
1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre
Source officielle6ème chambre
69e8f5dacdc6046d4725e02b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à mieux se pourvoir devant cette juridiction ; * Condamner Pharmacie Ingani à payer à Pharnum la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 32