D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L.641-2 du code de commerce.

des articles 138 et 139 ».

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

L-624-1 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce [Y] [P] [M] Loueur et vendeur de meubles de réception dans l'évènementiel

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

lesquels il n'existe pas de contrat-type spécifique, Vu les articles L.133-1 et suivants du Code de commerce, et particulièrement son article L.133-8, Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-1 et

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

jusqu'au 13/09/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de SAS RESTOBIO

Attendu qu'en l'état de cette constatation, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée et la liquidation s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.

% Année 1 (date anniversaire du plan) : 1 % Règlement des créances échues à hauteur de 2 313 119,38 € sur 10 ans, Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.