mai deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Distribution la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société PMA 28 aux entiers dépens.

1104, 1170, 1240 et 1346 du code civil ; Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 858 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-4 et L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.233-1 du code

Accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 236 et suivants du Code de procédure civile.

des articles 1217 et 1231-1 du code civil.

DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, en convoquant préalablement les parties et leurs conseils, en recueillant

SUR CE L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Un jugement sera rendu en son absence sur les seuls éléments produits par les parties présentes, sous réserve que leurs demandes soient recevables et fondées, comme le prévoit l'article 472 du code de

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

faite au gérant par l'article L. 223-21 du Code de commerce.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1104 et 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger

CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 Vu les articles 1103,1104,1188,1212 et suivant, 1231-1 du code civil, Vu les articles 232 et suivants et 249 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 700 du

Compte-rendu de travaux GRANT THORNTON - LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY 23. Avis de virement du 1er février 2023 24.