1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les conditions générales de vente, Vu l'article D.441-5 du code de commerce CONDAMNER l

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[S] [W] venant au droits de la société NEW COIFFURE [Adresse 1] comparant par Me Anne Karin KOUDELLA [Adresse 2] DEFENDEUR SAS L & S COIFFURE [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : LAVOREL Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

Les parties en sont avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. LES MOYENS DES PARTIES 10.

La société SEMIFIR, selon ses conclusions n° 3, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1109, 1113, 1172, 1212, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, * JUGER recevables

1224 du code civil et en application de l'article 10.02 des conditions générales des deux contrats, faute pour AMBULANCES BEAUREPAIROISES d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 888 616 836 Non comparante Monsieur [R] [Z], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (77), de nationalité française

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

Puis, par dernières conclusions récapitulatives, déposées à l'audience de mise en état du 21 mai 2024, RFS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1221, 1224 et suivants et 1231-1 et

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

] [E] / cabinet [O] DÉFENDEUR CRTP PACA [Adresse 3] [Localité 2] RCS 910528421 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON Composition du tribunal

Les parties ont échangé leurs écritures, notamment : * conclusions n° 2 de la société [F] (audience du 15 septembre 2025), * conclusions n° 3 de la société LES RIVES DE [Localité 2] (14 octobre 2025)

[Adresse 2] ET - La SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3] [Adresse 3] ADENAUER [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [L] -1 [Adresse 4] [Localité 5] Frais de Greffe compris

Olivier Eric GAVALDA, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3] [Localité 1]) et par Me Eric BOHBOT [Adresse 4] [Localité 2] [Courriel 1] (D430) DEFENDEUR