* Dire et juger que les conditions prévues aux dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation sont réunies en l'espèce.

1224 du code civil et en application de l'article 10.1 des conditions générales des contrats, faute pour DEKA d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers à leur échéance.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

L'article L. 221-3 du Chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent

[L] [E]-[E] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE M.

En conséquence, la société LUMIERE DES SENS demande au Juge des Référés du Tribunal de céans de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les

L'application des articles 1186 et 1187 du code civil démontre la caducité du contrat et donc Net Plus n'est tenue d'aucune obligation envers Weyou. 4) La nullité de l'article 6 du contrat de participation

, Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la société COREAL au paiement de la somme de 39.900,00€ TTC à la société AUDIC, correspondant au montant des factures

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L. 221-1 à L. 221-29

contrats de travail sur les 10 contrats de travail existants ce jour de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION dans le respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; […] Autorise en

[D], MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal de : Sur la procédure Donner acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 6] : 775 652 126), de son intervention

Sur le volet social, l'offre prévoit la reprise de 18 contrats de travail, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, avec prise en charge des congés payés et RTT acquis depuis le 7 février

La SASU LEASECOM immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 331 554 071 a son siège social au [Adresse 6].

Condamner la société INTERPOMPES à payer à la société NCM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées

Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue, Vu les articles 1224 à 1230 du Code civil, Prononcer la résolution judiciaire

L'assignation de la SAS STELECOM a été effectuée le 30 octobre 2024 par maître [G] [H], commissaire de justice associée au sein de la SAS [D] [H] et [G] [H] à la résidence de [Adresse 6].

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce