Le demandeur, la société JP [O] sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 5 décembre 2024 : Vu l'article 48 du CCCM, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner

, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siège Aux fins de Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

Une seconde expertise amiable a eu lieu le 26 février 2025. L'expert a préconisé le remplacement du moteur ou du bloc embiellé. Un devis réparatoire de 9 386,54 € TTC a été établi le même jour.

Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

assermenté, Par jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BR HOLDING SARL, identifiée sous le n° 532 513 264

[F] [H], devant le Tribunal à l'audience du 2 juillet 2025 aux fins de le voir condamner à payer 901.44 € TTC correspondant au montant de sa facture, 260 € en application de l'article 11 des conditions

mars 2026 Vu le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil en date du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le Règlement (CE) n°261

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR [Adresse 4] Me Maxime ROUILLOT Scp [M] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26

Au cours de la procédure, les parties ont convenu, aux termes d'un protocole transactionnel, le paiement échelonné du solde de 4 260 € de ce prêt, somme que 20151 CONSEIL a payée.

Par jugement du 26 février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux ouvre à l'encontre de la société BR-MICSO une procédure de redressement judiciaire.

€ en application de l'article 11 des conditions générales de vente, 20.24 € en application de la clause n°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1.5 % par mois de retard, 50

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 […] SARL [U] [O] [Adresse 1] R.C.S [Localité

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : S0005034 N° PCL : 2025J01160 N° RG : 2025P01826

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : A0004524 N° PCL : 2026J00060 N° RG : 2025P02280

Commis-greffière, En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : Monsieur [T], [K] [I] [X] RCS : 405 150 269

D'OBSERVATION Par jugement du 22 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SENIOR CONSULTING GROUP, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 220€ HT soit 264€ TTC pour une durée de 48 mois. Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Le tribunal faisant cependant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, examinera les demandes présentées.