* le passif s'élève à 840 422,00 euros dont 785 227,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 118 010,74 euros dont 1 989,74 euros disponibles.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé entendu en son rapport, lu à l'audience ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits

PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ229 La SARL L'ANTRE DE LA BIERE Numéro de rôle général : 2026F751 DEBITEUR : La SARL L'ANTRE DE LA BIERE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 807 784

DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL [G] Numéro de rôle général : [Immatriculation 2] DEBITEUR : La SARL [G] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 797 530 789

SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2025RJ285 La SAS CAP AU SUD Numéro de rôle général : 2026F850 2025F2571 DEBITEUR : La SAS CAP AU SUD [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 810 783

novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la [Localité 5] [Localité 6] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

Par cet acte, ARMOSA demande au tribunal de : Vu les articles 1342 et suivants du Code Civil, l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande

seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de 57,23 € ; PAR CES MOTIFS : Vu l'Article 1134 ancien et 1103 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288

en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS RGBM DEVELOPPEMENT, [Adresse 2], 382 353 787

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

DESIGNE Me [Z] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.