ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS en vertu de l'article 1343-2 du CODE CIVIL CONDAMNER LA SARL ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC Aux termes de ses conclusions

Selon l'article 11 (page 6) des conditions générales des services du contrat de services et de location élaboré par la société SCT TELECOM, cette dernière a voulu user de son droit de cession du contrat

700 du code de procédure civile ; Déboute la Société REMMEDIA de ses demandes reconventionnelles ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société REMMEDIA

LA PROCÉDURE FRANFINANCE LOCATION a fait assigner IMMOREN par acte signifié le 19 septembre 2024 selon les modalités prescrites par l'article 658 du code de procédure civile et déposé en l'étude.

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

Localité 6]) * Signa France 832 574 719 ([Localité 7]) * Matel Group 339 827 834 ([Localité 8]) * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9]) * France Barnum (SAS France Diffusion) [Localité 10] ([Localité 11

être fait surenchère. »; L'article L 632-19 du Code de Commerce dispose que « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine,

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

civile, Vu les principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux, Vu les articles 1103, 1104,1217, 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code

* La SAS LES NOTAIRES DES GOBELINS, dont le siège social est [Adresse 11], absente.

L'article 1121 du code civil dispose que tout acte juridique prend effet dès lors qu'il parvient à la connaissance du destinataire.

Dans ses conclusions développées à l'audience, la société COGNIMAP demande au Tribunal : Vu les articles 122, 514, 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1104, 1224, 1229, 1240,

Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Le 05/11/2025, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L. 631-22 du code de commerce a déposé un rapport déposé au greffe le dont il ressort que l'activité pourrait être cédée.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur, [U], [Z] est condamné aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Monsieur, [X], [M] est condamné aux entiers dépens.

, la société n'a payé aucune des factures qui étaient dues à 30 jours, au visa de l'article 6 du contrat.

* Il vous est rappelé que l'article 861-2 du code de procédure civile dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application