montrant qu'elle a bien procédé à l'assurance des matériels ; * le montant de 3 949,14 € sollicité par [L] au titre de l'indemnité de non restitution, correspond à 1,1 x (9 424,08 € / 63 mois x 24 mois

Dans le cadre de ces litiges, les compagnies d'assurances ont fait appel aux dispositions de la convention de règlement de l'assurance construction, CRAC.

Frais d'assurance : 805 € : Il est constant que les frais d'assurance constituent des charges normales et prévisibles liées à la détention et à l'usage d'un véhicule.

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG: 2025R00323 DEMANDEUR MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par

834353013 (2018B00008) Activité : L'exercice du métier de courtier en opérations de banque et services de paiement, mandataire d'intermédiaire en opération de banque et services de paiement, courtier d'assurance

Dominique FAGUET, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2024R01280 DEMANDEUR Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics dite SMABTP [Adresse 1] comparant

COMPTE BANCAIRE PESONNEL, NI DE COMPTE PROFESSIONNEL ET TENANT LES DIFFICULTES RENCONTREES, NE PAS AVOIR ASSURE LE SUIVI DE LA COMPTABILITE DEPUIS OUELOUES ANNEES, * QU'EN L'ABSENCE DE COUVERTURE D'ASSURANCE

d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; que parallèlement le mandataire judiciaire a saisi le tribunal d'une demande de conversion en liquidation judiciaire pour défaut d'assurance

Intermédiaire en assurance et de courtage d'assurance.

Ce contrat d'une durée irrévocable de 48 mois prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels de 2 341,20 € TTC hors assurance à compter du 05 décembre 2023.

1] n° 842 773 962, liquidation judiciaire prononcée le 21 janvier 2026) est redevable envers la société ENTORIA (RCS [Localité 2] n° 804 125391) de la somme de 3 258,05 € au titre de ses contrats d'assurance

articles 808 et 809 du code de procédure civile, *Vu les articles 835 et 873 du code de procédure civile, *Vu les échanges entre les parties, *Vu les pièces versées aux débats, *Vu le contrat d'assurances

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : SAS TCA ASSURANCES, [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par Maître Mathilde LE HENAFF, Avocate à Nantes, D'UNE PART SARL HPV, [Adresse

de son contrat d'assurance.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 230184510 : * 7 loyers pour un montant total de 579,60 € TTC au titre des loyers impayés et 22,26 € pour l'assurance

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 240164210 : * 9 loyers pour un montant total de 864,00 € TTC au titre des loyers impayés et 33,12 € pour l'assurance

bris de machine, * 38 loyers d'un montant de 3.534,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 162,64 € pour l'assurance bris de machine.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : Pour le contrat n° 220077360 : * 12 loyers pour un montant total de 1.339,20 € TTC au titre des loyers impayés et 54,72 € pour l'assurance