Par jugement du 1 er mars 2023, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL S.A.M.G. et désigné la SELARL [G] en qualité

; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice

; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice

A L'AUDIENCE DU 2 MARS 2026 : Madame le Procureur de la République sollicite l'entier bénéfice de sa requête.

Vu le jugement de ce tribunal du 26 février 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de l'entreprise de Monsieur [G] [H], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous

2026 à Me [N] Jean [U] Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à LN UTILITAIRES DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : Le 24 mai 2024, la SARL [B] [O] procède à un virement de 31.969,76€ au bénéfice

* 1 créancier bénéficie du traitement des créances superprivilégiées (CGEA [Localité 3]/[Localité 4]), et sera payé à l'arrêté du plan pour sa créance de 4 476,31 €.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SA MOULINS DUMEE La demanderesse sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et verse aux débats les pièces probantes à l'appui de ses

d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal, La société JF INGENIERIE SAS a bénéficié

du 7 janvier 2026, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [G] [K], précise que la cession du contrat d'approvisionnement détenu par [V] intervenue au bénéfice

Tribunal, Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur, [N], [O] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, Il a également été proposé au débiteur la possibilité de bénéficier

Il souhaite bénéficier d'un délai de 24 mois pour honorer sa dette.

Monsieur Guillaume DONNADIEU DÉFENDEUR(S) : SAS SAB [Adresse 2]-Restitue pris en la personne de son représentant légal, Mme [I] [O] [N] [X] [Adresse 2] comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice

SA, celle-ci précise que le paiement d'une indemnité d'assurance lui fait acquérir, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à la garantie et bénéficie

[N] a signé un acte sous seing privé intitulé « Promesse de Vente d'Actions » le 22 novembre 2016 au bénéfice de [L] ; Selon l'article 1 de cet acte : «M.

ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 2 mars 2026, Maître [C] [V], ès-qualités, sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.