Madame [Q] excipe un engagement de 25 000 € signé le 5 mars 2021 au bénéfice du CREDIT MUTUEL FACTORING.

N a ngan Suivant acte sous seing privé en date du 10 mai 2022, Monsieur [P] [I] a souscrit auprès de la SA BANQUE CIC EST un contrat de crédit professionnel n° 30087 33603 000215178 01 d'un montant de

Madame [D] née [A] [O] conteste la bonne exécution de l'obligation de délivrance. Le contrat est donc résolu pour défaut d'exécution.

du 4 avril 2019, la Sarl LE PALAIS VIENNOIS a ouvert auprès du CIC SUD OUEST un compte professionnel et a signé à cet effet un contrat GLOBAL n° [XXXXXXXXXX01].

[L] [Y], « BG », sont également apposées sur chaque page du contrat.

Concernant le salarié, qui est également son fils, elle a indiqué qu'il est sous contrat jusqu'au 15/10/2025.

CONTRATS REPRIS […] La société candidate, [J] souhaite uniquement la reprise des contrats suivants : Le candidat à la reprise entend exclure du périmètre de la cession les contrats et éléments d'actifs

interviendrait le 31 octobre 2025, * Le 29 août 2025, HCP a contesté la résiliation anticipée du contrat et a sollicité la fixation d'un préavis de 18 mois en notifiant à SOFAFORM la suspension immédiate

conventions signées.

Cette obligation de cession ne souffre d'aucune contestation et n'est d'ailleurs pas contestée par WE.5 INVESTISSEMENT qui se contente de garder le silence aux courriers qui lui sont adressés.

* Contrat école Audencia, [Adresse 18], cocontractant absent.

Le représentant légal de la SAS INFRA SERVICES refusait dans un premier temps d'octroyer à Monsieur [O] [P] le bénéfice de cette rupture conventionnelle aux motifs : * de mauvaises expériences passées

LES FAITS ET CIRCONSTANCES Par jugement du 28 avril 2025, le Tribunal a prononcé une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS FRENCH GOURMET FOOD.

Ce prêt est garanti par la contre-garantie de BPI France à hauteur de 90% de l'encours.

La compréhension du contrat par ABF et par ses co-contractants est donc biaisée dès la signature.

S'agissant du contrat n°30163018 : * Constater la résiliation du contrat de crédit-bail mobilier n°30163018 du 31 mai 2022 à compter du 9 juillet 2024.

Et, à titre principal, * dire et juger que la société SOJAPROTEIN D.O.O a manqué à son obligation de conformité, telle que définie et prévue par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente

Au visa des pièces versées à la cause, le tribunal juge la créance, dont le montant n'est pas contesté par le défendeur, certaine et exigible.

vestiaires de la base vie du chantier et un contrat de sous-traitance pour travaux de nettoyage, (ci-après les Contrats).

Par conclusions en date du 5 novembre 2024, la société ALLIANZ I.A.R.D. demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants et 1353 et suivants du code civil, Constater l'absence