Que ces interprétations et ces analyses échappent à la compétence du juge des référés car elles sont réservées au juge du fond.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En l'espèce LA SAS LABARTHE AUTOMOBILE, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle.

au fond ; Invité à saisir le Tribunal de commerce de Poitiers afin qu'il tranche le litige au fond.

Sur le bien-fondé de l'action en annulation de la vente du véhicule : 1) Sur le bien-fondé de l'action portée contre le mandataire ad hoc : Par acte du 29 novembre 2022, Monsieur [Z] a acquis auprès

En mai 2021, un problème de surcarbonatation a été détecté sur un lot de bière « Girasole ». Début août 2021, un client a signalé l'explosion d'une bouteille de bière « [Adresse 8] ».

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

Elle souligne qu'elle a cessé son activité et a perdu 80 % de la clientèle du fonds qu'elle a acquis auprès de la SAS MAISON DE LA BEAUTE ESTHETIQUE & BIEN-ETRE.

régulières, recevables et bien fondées.

et que le contrat est un contrat « tous risques sauf », * Il en découle que le fonds de commerce, en tant que bien meuble, ainsi que les éléments qui le composent, comme la clientèle, font partie des

DATE DU 09/01/2026, MME [Y] [L] [X] AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SOCIETE DES REVES ET DES JEUX (SAS), EXERCANT L'ACTIVITE DE SALON DE THE, LA VENTE DE BOISSONS, SODAS, JUS DE FRUITS, DE BIERES

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur

selon les termes suivants : « La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et les biens corporels et incorporels dont la société AMBULANCE GENCEENNE est propriétaire ou titulaire à savoir

SARL ARDENNES BIEN ETRE à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société SARL ARDENNES BIEN ETRE aux entiers dépens

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité et le bien-fondé de l'opposition à la dissolution anticipée La société BANQUE CIC EST demande au tribunal de déclarer recevable et bien fondée son opposition à

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Juillet 2025 et délibérée par : Président : M.

fondée la demande de la S.A.

JUGEMENT PRONONCE LE 11 MARS 2025 » Et « Dit la SAS LAVISSE ASSISTANCE MANUTENTION recevable et bien fondée en ses demandes ; Condamne la SAS GYPSE EXPORT-, [I] à payer à la SAS LAVISSE ASSISTANCE » MANUTENTION

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

DIRES DES PARTIES, La SARL AVENTURES GOURMANDES exploitait un fonds de commerce de restaurant qui a été placé en liquidation judiciaire par décision du 29 Février 2024 du Tribunal de Commerce de Chartres