*1DE/00/07/99/28* […] Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SARL PLAF ELEC DESIGN [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU

Désigne : M. [F] [S], juge commissaire. La SARL MJL prise en la personne de Me [X] [M], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Désigne : M. [Q] [T], Juge commissaire.

Désigne : Mme Adèle ALBANO, juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Un administrateur provisoire est un mandataire désigné en justice et chargé, en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société, d'assurer momentanément la gestion des affaires

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [J] [E] et M. [Z] [D].

de 22276.35€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2023 ; Que par jugement du 12/05/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné

DESIGNE Madame, [G], [K], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne : M. [B] [X], juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Désigne : M. [V] [S], juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [C], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

un juge conciliateur, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile ; En conséquence, Statuant, dans le cadre d'une mesure d'administration judiciaire

2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AUVERGNE MEDIC (SARL) - [Adresse 1], exploitation de fonds d'ambulances et de transport de personnes par véhicules sanitaires légers dans le cadre

Désigne en qualité de juges commissaires Mme [T] [V] et M. [C] [Y]. Nomme la SELAS STAR / Me D. -E.

gestion de la société NEOLYNK; * DIRE ET JUGER que lesdites présomptions d'irrégularité sont susceptibles d'emporter pour la société des préjudices contraire à ses intérêts ; * En conséquence : * DESIGNER

élement par la société débitrice alors qu'il a été réclamé à plusieurs reprises laisse présumer qu'il existe un passif exigible fournisseurs que la société débitrice n'entend pas communiquer dans le cadre

Le contexte : La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (ci-après NETMAN) intervient en qualité de prestataire de services pour la société [W] FRANCE, dans le cadre de contrats de sous-traitance portant

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

A l'appui de la demande de désignation d'un conciliateur, LC [Localité 1] a justifié ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2023 005710 PROCEDURE : 2023/171 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS EYE DESIGNER