Les travaux étaient prévus pour les 18 et 19 février 2023, avec confirmation de la commande du matériel par FCI ENERGIE.

aux assurances et/ou prestations facultatives accessoires et des conditions générales.

Le rapport est remis à la société KARTESIEN le 06 juillet 2023 avec en annexe les conditions financières relatives aux travaux réalisés soit 3 936,00 euros TTC.

A ce titre, l'article intitulé « FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT » des conditions générales applicables au contrat stipule que : « En outre, il sera appliqué de plein droit et sans mise en demeure

Ils ont précisé que toutes les conditions suspensives ont été levées et avoir reçu le prix de 1 M€ par chèque de banque.

La société REA rappelle la mention figurant sur le bon de commande validé le 29 mars 2022 par la SARL GARAGE DEBENAT qui précise que « la présente commande est soumise à nos conditions générales de vente

SCCV ROCHEFORT LOISIRS 95 réplique que tous les travaux commandés à EJL IDF lui ont été payés.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

* NRS ne démontre pas qu'elle remplit toutes les conditions notamment celles relatives au nombre de salariés employés et le critère de champ de l'activité principale, * La condition tenant au nombre

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

société a rapidement développé une activité d'importation et de restauration de véhicules de collection, notamment en provenance des États-Unis, suscitant un intérêt commercial et générant plusieurs commandes

[M] [Z] a aussi des dettes personnelles importantes ; ils ont indiqué avoir du mal à comprendre, comment cela fonctionnait, et si l'argent allait à Monsieur ou à Madame [M] ; en l'état d'une mesure de

des efforts de gestion et des ajustements de trésorerie, mais à ce jour, ils n'y parviennent plus, d'autant que la société doit régler la marchandise à la livraison; les loyers sont impayés et un commandement

* Commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 11/09/2025. Et sous réserve de ces précisions a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Les commandes ont été livrées à l'adresse personnelle du mandataire dirigeant. Selon ARMOSA, ROSIO n'a procédé à aucun règlement des factures d'un montant total de 4 046,17 euros TTC.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

SUR CE : Monsieur [O] [L], associé détenant 40 % du capital de la société Technivolution, remplit la condition légale prévue à l'article L.225-231 du Code de commerce pour solliciter la désignation d'un