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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9086cdc6046d475b38a0
28 octobre 2025
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c15e0cdc6046d472a4b93
4 mai 2026
dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c1632cdc6046d472a52b2
6a0c164dcdc6046d472a5503
6a0c1668cdc6046d472a57a5
6a0c16accdc6046d472a5da2
6a0c17bccdc6046d472a744f
6a0c17d7cdc6046d472a764f
6a0c17e4cdc6046d472a7740
6a0c196dcdc6046d472a9a49
6a0c1988cdc6046d472a9c0d
6a0c1a66cdc6046d472aac36
6a0c1bffcdc6046d472acab8
Audience publique de vacation
69d3d5a1cdc6046d474e4cc0
15 avril 2025
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire
69d3d5f7cdc6046d474e523f
69d3d60ccdc6046d474e53bc
public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
69d3d625cdc6046d474e5564
Chambre 2-3
69d4fb80cdc6046d4766359c
1 juillet 2025
LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie et l'activité de la société permettent
Chambre 2-5
69d670afcdc6046d47872afd
9 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les loyers sont réglés, que la trésorerie est
Chambre 2-4
6a0ed973cdc6046d476c3bd8
1 avril 2026
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