Ces paiements, intervenus à plusieurs reprises et pour des montants significatifs, traduisent un comportement d'exécution cohérent avec l'acceptation initiale du devis.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

n° 26 et 38 ; les pénalités de 100 et 200 euros prévues par la clause 6.3.4.3 du CCAP, ont été prises en compte dans l'apurement des comptes entre les parties.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société REMY ET LEBERT à payer à la société SAMSIC la somme de 2.435,99 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 et ce jusqu'au complet

Le 06 septembre 2023, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à la société DEBINOS pour clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01] présentant un solde débiteur, à l'issue

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

[H] a arrêté les paiements à compter du 30 juin 2023. [G] a adressé, le 25 octobre 2023, une mise en demeure similaire, sans que [H] ne réponde.

La société CARHOUSE a cessé de procéder au règlement régulier des loyers dus à compter du 1 er avril 2024, soit après avoir réglé 20 loyers mensuels sur 48.

représentée par Me Anne THIRION-CASONI, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : IBTP (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Stéphane JAVELOT, de la SELARL JAVELOT FRÉMY RENÉ, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION

La société O Pain Bro SARL ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société LEASECOM SASU l'a vainement relancée et mise en demeure de lui payer la somme de 2.132,40 € TTC par courrier lettre recommandée

d'activité (CRA), compte-rendu de réunion, procès-verbal d'intervention…).

Après plusieurs lettres de relance, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH envoyait à Madame [J] [F] une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme le 6 février 2025.

Condamner Mme [B] à payer à la société [Localité 1] HABITAT la somme de 24 176,40€ TTC outre intérêt au taux légal à compter du présent acte.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

If you do not agree with this process, please let us know as described below.

DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 11 Février 2025 où siégeaient M.

La mission de GAC portait sur les CIR à compter de l'année civile 2020.

[G] à payer à JoberGroup la somme de 13 800 € TTC avec intérêts au taux annuel contractuel de 10% à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture soit à compter du 13/01/2024 pour

Suite à cette décision, il n'y aura plus lieu d'étudier les autres demandes subsidiaires. Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de M.