Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

condamnation.

, En tout état de cause, CONDAMNER M.

[H] serait condamné en application de l'acte de cautionnement et la somme à laquelle la Banque serait condamnée à titre de dommages intérêts à M.

La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER

30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER FAO CONSULTING aux dépens.

Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à verser à la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE une indemnité de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC.

CHRONOPOST : Condamner la société Major Drivers à régler à la société CHRONOPOST la somme de 20.000 € pour procédure abusive, Condamner la société Major Drivers à régler à la société CHRONOPOST la somme

Ecarter l'exécution provisoire de droit au titre des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la société L'AS DU NETTOYAGE au profit de la SISA PORTE MADELEINE, Condamner la Société

r [B] à la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner [B] aux entiers dépens.

[K] a commis des fautes de gestion à l'origine de la totalité de l'insuffisance d'actif de HERDOTRANS, En conséquence, Condamner M.

à garantir la société MD [R] de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre, que la société MD [R] soit condamnée au paiement de la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En tout état de cause, DEBOUTER Madame [T] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [F] [S]; CONDAMNER Madame [T] [U] au paiement de la somme de 2.500 euros au

* JUGER que toute demande de EMERA en exécution de la lettre avenant N°2 est prescrite depuis le 16 avril 2024 * JUGER qu'il y a lieu de condamner la partie succombante à la somme de 20.000 euros au

Le comportement antérieur des sociétés du groupe ERPRO (violation répétée des licences) justifiait un "effet de surprise" pour préserver les preuves. En effet, les relations passées avec M.

CONDAMNER la SASU MATIERES verser à la SARL CHATEAU LOUISE & LOUIS la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER Monsieur [N] [Q], à verser à la société FREDIERE la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [N] [Q], aux entiers dépens.

Condamner la société ARC DE TRIOMPHE AUTO à payer au requérant la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

Master enregistrée chez elle sous le n° 17 93 2304 en sa qualité de co-assureur avec la société GENERALI, CONDAMNER la Compagnie d'assurance GENERALI IARD à relever et garantir la SAS MECAMONT HYDRO

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une