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17 191 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9f78cdc6046d4770f4db

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour

Source officielle

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TCOM

Audience des référés

6a18410ecdc6046d473c486e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

C'est dans ces conditions que la société IXO COLLECTIONS a saisi cette juridiction.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b1d934cdc6046d47553c56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ces deux conditions étant cumulatives.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f2ecdc6046d47cb90aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f72cdc6046d47cb9610

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS CAP AU SUD en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6f1cdc6046d47092300

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS GM PEINTURE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32a20cdc6046d47a924b4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL RAZOR SHOP 83 en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38edecdc6046d47afc191

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 22/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a8c4cdc6046d47b1b7de

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL JOA COIFFURE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a913cdc6046d47b1bcc5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS BRUTAL COMPANY en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a958cdc6046d47b1c113

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS K SOURCING en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3a985cdc6046d47b1c3d6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS BELLA CIAO en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c8a5cdc6046d47b7c9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS PEINTURE DU VAR en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3caa8cdc6046d47b7ec21

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL MINIPRIX06 en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3ccd5cdc6046d47b81055

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS [N] PEINTURE BATIMENT en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d048cdc6046d47b8474a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS SVU CONSTRUCTION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d2e4cdc6046d47b87127

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SARL LCB 83 en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3ed90cdc6046d47ba44ef

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES : ATTENDU que par jugement en date du 29/07/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

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TCOM

Trib. de Commerce

69e408b4cdc6046d47bc57bf

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [H] [N] remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1

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TCOM

Trib. de Commerce

69e40cddcdc6046d47bca6d6

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS MK Transport en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

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