AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour
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Audience des référés
6a18410ecdc6046d473c486e
26 mai 2026
26 mai 2026
C'est dans ces conditions que la société IXO COLLECTIONS a saisi cette juridiction.
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