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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c39c3bcdc6046d47de695d
14 janvier 2026
une procédure de sauvegarde a été a été ouverte en date du 06 mars 2025 par notre Tribunal, Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est donc compétent pour connaître de la demande de redressement judiciaire
Chambre de vacations PC
69f14dc5cdc6046d47e78477
13 avril 2026
et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives
69f151b9cdc6046d47e7c593
69f151dccdc6046d47e7c7c5
6a0c643fcdc6046d4730d0fe
4 mai 2026
6a0c6470cdc6046d4730d589
6a0c654ccdc6046d4730e82b
Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 844819193 et exploite un fonds de commerce de: Plomberie, chauffage.
6a0c6624cdc6046d4730fd24
6a0c663ccdc6046d4730ff1b
Chambre 05
6a1abe2bcdc6046d4779e256
27 mai 2026
[O] [V] Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [J] [W] DEMANDEUR Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] dont les bureaux sont situés au [Adresse 1], qui élit domicile
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69fb4060cdc6046d47cbaa0c
la teneur suit : ENTRE SARLU QUALITE CONTROLE ET LOGISTIQUE, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 808 585 350, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par la SELARL [X] ASSOCIES
Chambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
. : P202400244 La SAS THE GARDEN, dont le siège social est 17 rue Théodore Deck 75015 Paris - RCS B 821324555. PLAN DE REDRESSEMENT M.
CHAMBRE 09
69dfafe2cdc6046d47567e8f
5 janvier 2026
Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Au cours des débats en Chambre du Conseil, M.
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
Se faire assister de tout sapiteur qu'il jugerait nécessaire dans un domaine de compétence distinct du sien ; 4.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daeff0cdc6046d47ef74fb
1 juillet 2025
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
7ème chambre
69e99dc4cdc6046d473689ed
14 janvier 2025
Rachid SELLALI [Adresse 4], Président non comparant En présence de SELARL [Z] mission conduite par Me [K] [B] [Z], enquêteur et M. Bernard NEUVIALE, juge-commis.
8ème chambre
69f12f44cdc6046d47e54d9a
21 janvier 2026
ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé.
9ème chambre
69f14171cdc6046d47e6b71c
16 avril 2026
[F] [O] [Adresse 5], Président non comparant En présence de : SELARL [L]-PECOU mission conduite par Me [G] [L], enquêteur.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28b96cdc6046d47c4a675
19 janvier 2026
Loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises. Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Trib. de Commerce
69f7142acdc6046d476d5187
23 octobre 2025
L'affaire a été rappelée à l'audience du 7 octobre 2025 aux fins d'examen d'un projet de plan de redressement par voie de continuation tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités
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