La société LOCAM est devenue cessionnaire du contrat selon l'article 12.02 des conditions générales du contrat.

Aucune pénalité, ni contrainte ne sont prévues en cas de retard de chantier. Le calendrier prévu entre les parties n'est pas annexé au contrat.

La communication du contrat d'affacturage qui comprend des éléments financiers ne concernant que la société LUSOGAULOIS, contrat auquel Monsieur [W] [E] [J] [N] est tiers, n'est pas nécessaire pour trancher

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 avril 2026 et délibérée le 12 mars 2026 par : Président : M.

Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCÈS Madame [L] [M] et Monsieur [Q] [P] sont les fondateurs de la SARL [2] qu'ils ont constituée en 2008.

Le 15 mai 2023, Monsieur [M] [V] démissionne de ses fonctions de Directeur Général Adjoint salarié avec effet au 13 janvier 2023. Sa rémunération annuelle nette fixe est portée à 144 000,00 €.

NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

* Ces décisions ont permis d'assainir la gestion de l'établissement et de poser les bases d'une exploitation plus équilibrée et adaptée à la réalité économique du secteur.

SUR CE, L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 18 octobre 2024, signifié par Maître [S] [O], Commissaire de justice salariée à Rennes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné Monsieur [

LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT DU PRET [Localité 1] EMPRUNTEUR SEUL Par exploit en date du 26.02.2025 de la SCP COUCHOT MOUYEN SALA

Sur la gestion contraire à l'intérêt de la société Mme [U] [T] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société. En l'espèce, M.

[J] et le salaire d'un salarié pour un total de 10 K€ net par mois outre un loyer) étant donné que [U] [W] [R] n'emploie plus de salarié et n'a pas de locaux.

En réponse à ces contraintes, [Y] a engagé plusieurs mesures de restructuration, notamment une simplification de sa gouvernance et une réduction drastique des effectifs (ramenés de 11 salariés début 2024

Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.

avec Porsche, fin d'année dernière et qu'il a accepté les ruptures conventionnelles avec les salariés ; qu'à ce jour il reste un seul salarié ; que depuis le 1 er avril, la situation financière est très

BATIGERE HABITAT reproche à PROXISERVE un certain nombre de manquements dans l'exécution du contrat qui l'ont contrainte à rembourser le coût de l'eau, habituellement inclus dans les charges récupérables

que le contrat signé avec la SAS LOCAM a été conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et qu'il emploie moins de 5 salariés.