de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise

de travail, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant

Par un nouveau contrat de travail du 1 janvier 2011, les fonctions de Monsieur [D] [N] ont été élargies à celles de Directeur général de la SAS [J].

Par courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 9 août 2024, D3L a mis en demeure [D] [F] de régler les loyers impayés lui précisant qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit

immobilières RCS RENNES 889 625 968 (2020 B 2136) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 31 Décembre 2024 par la SELARL LEX MJ prise

Elle expose que le contrat d'assurance souscrit avec la SA MIC INSURANCE incluait une reprise du passé sur un an qui débutait au 03 juin 2018 alors que les travaux réalisés n'ont débuté qu'à compter du

La convention prévoyant une consommation minimum de 500 boissons par mois au prix unitaire de 0,38 € HT.

à l'encontre de Mme [V] pour violation des obligations résultant de son contrat de travail avec FAO CONSULTING, spécifiquement de son obligation de loyauté ; * L'article 8 du contrat de travail de Mme

de location) : 89 775 € Soit au total 202 493,16 € * réduit du prix de vente du bien loué Attendu que le désiguilibre significatif du contrat n'est pas démontré ; Attendu que M.

de l'entreprise », ledit contrat n'est pas signé ; Qu'une page n°9 d'un contrat mentionnant la même clause n°10 est versé aux débats mais signée par le fournisseur ARTS PIERRES SERVICE et qu'il ne s'agit

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de sept contraintes signifiées et non contestées ; Que la PRO [Localité 1] 82

Le tribunal constate par ailleurs que Madame [B] [L] ne conteste pas la dette en principal de 31.842,59€ TTC qui constitue donc une créance liquide exigible et certaine.

Dans ces conditions, au visa de la page 51 des Conditions Générales du contrat, M. [C] a perdu tout droit à indemnisation et sera tenu de rembourser les 35 125 € déjà perçus.

Le 15 novembre 2021, elle a conclu un contrat de location-gérance avec M.

Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du

, dire et juger que la rupture notifiée par la société [U] ORTHOPEDIE à la société [S] le 9 janvier 2023 ne repose sur aucune faute grave privative d'indemnité de fin de contrat ; Constater le droit de

D'INTERIEUR, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro RCS 521.434.126, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE

Concernant le contrat relatif aux départements 42 et 43 : En droit, la combinaison des articles 1214 et 1215 du code Civil prévoit que, lorsqu'à l'expiration d'un contrat à durée indéterminée les parties

La construction, la rénovation, les travaux d'électricité, la plâtrerie, la maçonnerie générale, les travaux de gros œuvre en bâtiment [Adresse 1] [Localité 1] Défaillante.

communication RCS RENNES 798 403 598 (2013 B 1903) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 10 Janvier 2025 par la SELARL PRAXIS prise