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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
6a0ea8f2cdc6046d47673df7
3 avril 2026
Sur ce, Sur la demande principale Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que les actes de concurrence déloyale allégués par la demanderesse, et le préjudice
Trib. de Commerce
69b3328ecdc6046d4776dbae
3 juillet 2025
liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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14 avril 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur
Chambre 2-3
69d25f2ccdc6046d4732c78d
26 février 2025
la cause à l'audience du 18 février 2025, les parties en étant avisées par courrier du 29/01/2025.
Audience publique de vacation
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29 juillet 2025
la cause à l'audience du 29 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 2 juillet 2025.
69d3f5d4cdc6046d47539e9c
11 juin 2025
la cause à l'audience du 27 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 6 mai 2025.
Chambre 2-5
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13 juin 2025
la cause à l'audience du 05 juin 2025, les parties en étant avisées par courrier du 13 mai 2025.
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
Madame [J] [B], ci-après dénommée Mme [B], est sa gérante.
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23 janvier 2025
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
express (ci-après mentionné ACE).
CONTENTIEUX GENERAL
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22 avril 2026
Par courriers séparés en recommandé en date du 1er février 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a informé Monsieur [H] [Z] et Monsieur [P] [W], des retards de paiement dans le remboursement
AFFAIRE COURANTE
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2 juillet 2025
LE DOSSIER, dans l'attente du prononcé de toutes les décisions définitives à intervenir dans les affaires opposant les parties, en l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation à rendre sur pourvoi de l'arrêt
PROCEDURE COLLECTIVE
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5 mai 2026
La liquidation judiciaire simplifiée est recevable en la cause conformément aux articles L. 641-2 et suivants du Code de commerce.
69ef31eacdc6046d47b23316
21 avril 2026
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69ef33a7cdc6046d47b25d46
69ef33dccdc6046d47b26a75
69ef3438cdc6046d47b27227
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