Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

comparant Défendeur à l'injonction et demandeur à l'opposition SAS ATLANTIQUE SERVICES HYGIENE [Adresse 2] non comparant représentée par Me Chloé CHIARO [Adresse 3] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au maintien de la période d'observation assortie d'un renvoi courant septembre.

fins et conclusions; * DEBOUTER la SAS BRETAGNE STRUCTURES de l'intégralité de ses prétentions ; * CONDAMNER la SAS BRETAGNE STRUCTURES à verser à la SARL JS BARNUM la somme de 38 008.54 € TTC, assortie

d'expert d'assuré (723.483,18 €) et des frais d'avocat (471.673,98 €) incluant les honoraires de résultat, Condamner in solidum la société ALTIMA avec la société LE PETIT NICE aux entiers dépens assortis

Il a notamment exposé que Madame [X] [F] a été gérante de la SARL FLAM EXPERT IMMO CONSEIL ET PATRIMOINE sur une courte période de 7 mois, du 16 avril 2021 au 21/11/2021, suite à sa démission, et que le

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement formée par [X] Au soutien de sa demande de voir condamner [P] à lui régler la somme de 28 459 €, [X] fait valoir que :

payer à Monsieur [R] [K] une indemnité d'occupation mensuelle de 1920 euros au titre de l'occupation sans droit ni titre des lieux, à compter de la date du 27 mars 2025, somme à parfaire au jour de la décision

Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Pierre FRIDRICI Monsieur Pierre GRECH Madame Laurence HERBET Monsieur Christophe BAZOUCHE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SAS ADOR

Décision contradictoire et en premier ressort.

Toutefois, aucun état des actes accomplis pour le compte de la société en formation n'a été annexé aux statuts, ni repris par décision postérieure de l'associé unique, Monsieur, [F], [J] ; À compter de

RICHEMONT DEL VISO, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture

En conséquence, * Condamner la SAS GYM BODY CLUB à payer à la SAS @COM SOFEC AJC les sommes suivantes : 1 609,40 € au titre du solde de la note d'honoraires restant dû n°6467 assortie des pénalités de

Par courriel du 26 mars 2024, Les Bâtisseurs Du Dôme indique à [Localité 2] son choix de ne pas donner suite à son « offre concernant l'opération de [Localité 1] » et de sa décision d'annuler son « intention

Le tribunal condamnera la société, [K], [P] SARL à payer cette somme de 674,52 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal * condamner la société I CALL & SEE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme en principal de 61 015,46 €, assortie

Code Civil à payer à la Société COMPAGNIE GENERALE de LOCATION d'EQUIPEMENTS – C.G.L., au titre du dossier n° CL13922990-CGL-01 la somme en principal de 22.427,90 €, actualisée au 28 Janvier 2025, assortie

Le tribunal condamnera la SASU TRANS ECHAFAUDAGE à payer à la société CREDIPAR la somme de 28 804,73 € € assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 Octobre 2024, date d'arrêté des comptes, sous