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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8a749cdc6046d471f451b
14 avril 2026
TSF n'a donc pa renoncé à faire valoir ses droits sur ce point, qui dépasse le périmètre du protocole.
Trib. de Commerce
69c826dccdc6046d4753437e
23 janvier 2026
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
69cd5fabcdc6046d47c65d4f
16 juillet 2025
Il convient également de rappeler les demandes de la SAS [G] [B], dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
Le passif déclaré, sous réserve des décisions à intervenir, s'élève à 1867914,97 euros, dont 1659 469,69 euros proposés à l'admission, en grande partie privilégiés, notamment au titre de la Banque Populaire
3ème chambre
69e84f41cdc6046d471804b2
23 janvier 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par 2 actes de commissaire de justice en date du 14 août 2023 remis tous deux en l'étude, [W] [R] a fait assigner la SAS DIGITAL CONSULTING et M.
Procédures collectives
69de0984cdc6046d472f303f
13 octobre 2025
EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 894.417,62 euros dont 433.765,62 euros en droits, montant
69de09e5cdc6046d472f37dc
Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
EXPOSÉ DES FAITS E 30/03/2022, un contrat de location de site web n°1679333 a été conclu entre la SAS LOCAM et monsieur [T] [V].
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
A l'audience du 21 mai 2024, MLT demande au tribunal de : * Confirmer la décision prise le 15 décembre 2021, * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir, A titre subsidiaire
Chambre 06
69bf02dbcdc6046d477a7def
3 février 2026
de mettre fin aux manquements dénoncés et de restituer à la SARL M.A.N.H les sommes dont elle l'a fautivement et abusivement privée par le seul fait de la politique de bons d'achat qu'elle a menée à son
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
FAITS La société VIATELEASE, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 821 503, dont le siège social est situé au [Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit
69a1a322cdc6046d47ed413f
9 janvier 2026
donner assignation à la SAS AV1, dont le siège social est sis [Adresse 3], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de voir : JUGER que
69e9e854cdc6046d473c7323
2 avril 2026
», le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article
69ae5e8ccdc6046d470178f8
17 janvier 2025
[X] [F] Rappel des faits : La Banque de Savoie régularise par acte notarié du 1 er décembre 2017 un prêt professionnel avec la société La Boîte à Meu dont M.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6ba8ecdc6046d47f4a014
28 janvier 2026
ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.
AFFAIRE COURANTE
69a30d6bcdc6046d470c8793
21 janvier 2025
Les parties ont donc été convoquées par les soins du Greffier devant la présente juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience d'orientation du 05 novembre 2024 à 14h30
Délibérés Référés
69c50e5bcdc6046d47065e84
FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 28 mai 2025, la SAS LIMOISE DISTRIBUTION (RCS CHATEAUROUX 329 506 703), qui exploite sous l'enseigne « CENTRE LECLERC » à ISSOUDUN (36) a attrait en référé
69cf837ccdc6046d47f6a83f
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 28 janvier 2026 La
MERCREDI
69e1f02dcdc6046d478c64fd
membre du Cabinet FLJ EXPERTISE, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Y], en qualité de mandataire ad hoc, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision
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