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835 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e8a749cdc6046d471f451b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TSF n'a donc pa renoncé à faire valoir ses droits sur ce point, qui dépasse le périmètre du protocole.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c826dccdc6046d4753437e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il convient également de rappeler les demandes de la SAS [G] [B], dont la teneur est la suivante, au visa de l'article 6.1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, des articles

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76e8cdc6046d477e83b2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le passif déclaré, sous réserve des décisions à intervenir, s'élève à 1867914,97 euros, dont 1659 469,69 euros proposés à l'admission, en grande partie privilégiés, notamment au titre de la Banque Populaire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e84f41cdc6046d471804b2

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par 2 actes de commissaire de justice en date du 14 août 2023 remis tous deux en l'étude, [W] [R] a fait assigner la SAS DIGITAL CONSULTING et M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0984cdc6046d472f303f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 894.417,62 euros dont 433.765,62 euros en droits, montant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de09e5cdc6046d472f37dc

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Cette affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 13 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb7fbcdc6046d478758cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

EXPOSÉ DES FAITS E 30/03/2022, un contrat de location de site web n°1679333 a été conclu entre la SAS LOCAM et monsieur [T] [V].

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A l'audience du 21 mai 2024, MLT demande au tribunal de : * Confirmer la décision prise le 15 décembre 2021, * Surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir, A titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

de mettre fin aux manquements dénoncés et de restituer à la SARL M.A.N.H les sommes dont elle l'a fautivement et abusivement privée par le seul fait de la politique de bons d'achat qu'elle a menée à son

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f1b79ccdc6046d47f0394e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

FAITS La société VIATELEASE, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 821 503, dont le siège social est situé au [Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a322cdc6046d47ed413f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

donner assignation à la SAS AV1, dont le siège social est sis [Adresse 3], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de voir : JUGER que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e854cdc6046d473c7323

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

», le Tribunal qui prend acte du désistement d'instance du demandeur, se doit par suite de statuer comme suit : PAR CES MOTIFS: Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5e8ccdc6046d470178f8

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[X] [F] Rappel des faits : La Banque de Savoie régularise par acte notarié du 1 er décembre 2017 un prêt professionnel avec la société La Boîte à Meu dont M.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6ba8ecdc6046d47f4a014

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont

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TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d6bcdc6046d470c8793

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Les parties ont donc été convoquées par les soins du Greffier devant la présente juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'audience d'orientation du 05 novembre 2024 à 14h30

Source officielle
TCOM

Délibérés Référés

69c50e5bcdc6046d47065e84

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 28 mai 2025, la SAS LIMOISE DISTRIBUTION (RCS CHATEAUROUX 329 506 703), qui exploite sous l'enseigne « CENTRE LECLERC » à ISSOUDUN (36) a attrait en référé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf837ccdc6046d47f6a83f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 01/04/2026 ORDONNANCE DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 28 janvier 2026 La

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1f02dcdc6046d478c64fd

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

membre du Cabinet FLJ EXPERTISE, En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateur Judiciaire, prise en la personne de Maître [E] [Y], en qualité de mandataire ad hoc, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

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