SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[L] [H], [B], [X], représentant légal comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil

Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [Y] (SASU)- [Adresse 2] Services administratifs combinés de bureau achat vente de marchandise et matière

] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] Madame [W] [N] Née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1] [Adresse 2] Monsieur [F] [N] Né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] (Maître

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1761 ENTRE : * SAS AFRAC SERVICES Numéro SIREN : 444636062 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce

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la SARL DAD MANAGEMENT a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [X] d'avoir à comparaître par devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le lundi 06 janvier 2025, siégeant en matière

[A], qui n'a pas respecté les obligations fiscales, ont conduit l'administration fiscale à retenir des majorations de 40% en matière d'IS et de 10% en matière de TVA, s'ajoutant aux intérêts de retard

Il appartient dès lors au tribunal de vérifier, de manière rigoureuse, si chacun de ces éléments est effectivement caractérisé.

[C] [Z] [O] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [X] [D] et Maître [W] [P] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 mars 2025 par requête L'affaire a été entendue

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 15 JANVIER 2026 N° 4 Rôle n° 2025006796 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

Rôle n° ENTRE - La société SOVEA SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [M] [J] -24 [Adresse 2] Maître [D] [Adresse 3] ET - La société RELAIS INDUSTRIES SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par

2024R00017 - 2502900004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * LA CIVETTE ARTISTIQUE [Adresse 1], RCS 751582537 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BARNOIN

2025R00018 - 2518300002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 02/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SUCRE SALE [Adresse 1], RCS 381986835 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LINOL-MANZO Emily

[S] [J] a été désigné ès qualité de Liquidateur judiciaire, Le 28 mars 2024, la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance auprès de Maître [S] [J], ès qualité de liquidateur de la société [P] [A], Le 29