[G] [S] [Adresse 3] comparant par Me Guillaume DEGLANE [Adresse 4] [Localité 1] loco Me Patrick LAMARQUE [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture

AU GREFFE LE 8 Janvier 2025, Faits et procédure La société Quartz Properties - propriétaire d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] donne mandat à la société par actions simplifiée à associé unique

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS à associé unique [Adresse 4]. OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au profit de la SAS à associé unique [Adresse 4].

Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce tribunal pour signifier notre décision.

Elle a, par la suite, démissionné de la société [C] et a rejoint la société INETUM.

indique au Tribunal : Qu'à l'issue de ces douze mois de période d'observation, la volonté du dirigeant demeure celle de présenter un plan de "continuité" de la Holding [C] ; Qu'il est rappelé que l'unique

devant le Tribunal composé de : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, commis-greffier, présent uniquement

la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Et par MAJA ROCCO AVAOCATS en la personne de Maître Maja ROCCO, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEURS * SARL à associé unique

de la société BR HOLDING SARL Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision

audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance Par citation délivrée le 20 octobre 2025, la société AGORATIC nous demande : Vu les articles 872, 873, 873-1 du CPC, les moyens qui

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

[X] [G] et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et lors des débats de Maître DUBUJADOUX Bertrand, Greffier, Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour : Attendu que, suivant exploit du 16/12/2025

C] en la personne de Me Jean-Denis SILVESTRI [Adresse 2] BORDEAUX Représenté par Me Paul-Antoine SILVESTRI Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026 DEBATS A JUGE UNIQUE

Pour les personnes morales uniquement Rappelle que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que « lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.

de la société [C] [V] MANGEMENT, non actionnaire de la société GASCOGNE a invité les parties à conclure sur le fond à l'audience du 03.10.2025 Il a été interjeté un appel-nullité partiel de cette décision

* 3) Classe 3 Détenteurs de créances privilégiées « résultant de crédit-baux immobiliers * Proposition unique pour la créance échue au jour du jugement d'ouverture : remboursement de 100% du montant