AXA précise que selon les conditions particulières, le chiffre d'affaires déclaré est de 60.000 € HT soit 5.000 € par mois (juillet 2019) et aucune déclaration de modification n'a été apportée, et la cotisation

La société S&H CONSTRUCTION exploite à [Adresse 5], une entreprise de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment La société S&H CONSTRUCTION a adressé à la caisse ses déclarations de salaires

à la déclaration de cessation des paiements.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SASU [N] s'élevait à 88 071,60 euros et que l'actif recouvré s'élève à 790,81 €uros.

ATTENDU que le Conseil de la Caisse des Congés Payés indique à l'audience avoir été réglé de l'intégralité de sa demande dont il déclare se désister et sollicite en conséquence de constater l'extinction

ATTENDU que le Conseil de la Caisse des Congés Payés indique à l'audience avoir été réglé de l'intégralité de sa demande dont il déclare se désister et sollicite en conséquence de constater l'extinction

La dette de TVA, inscrite dans les comptes, n'a pas été reflétée dans les déclarations, irrégulièrement minorées.

Par courrier du 16/02/2010, la société HPVI a déclaré, auprès du liquidateur judiciaire, être détenteur d'une créance de 1 303 802 € en qualité de bailleur des locaux situés à [Localité 2] et occupés par

Le Client reconnaît être conscient que la GWENSAS n'assure aucun minimum de production ; il assume en conséquence intégralement le risque de ses décisions d'achats ».

Maître [X] [G] pour le liquidateur a rappelé les termes de l'assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL OLIGIENE s'élevait à 603 624,64 euros et que l'actif recouvré s'élève à 979,88 euros

[F] [T] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, la procédure collective ayant été ouverte sur requête en saisine du Ministère Public ; Qu'en outre, M.

Madame, [E], [F] n'a, d'elle-même, jamais procédé à une déclaration de cessation des paiements.

Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance

[Localité 3] Ets non déclaré : Centre commercial « CENTR'AZUR » [Adresse 4] Représentée par M.

Le 29 juin 2018, Monsieur [Y] [W] a confié à la société ADMG 0726, assurée auprès de la société QBE EUROPE selon police n° 0085269/24079, des travaux de rénovation du bâtiment.

Le contrat stipule qu'en cas de survenance du risque garanti (à savoir en l'espèce le nonpaiement du prix par le ministère), la déclaration de sinistre doit être faite par l'assuré dans les 180 jours suivant

La société ARCHIC a adressé à la caisse sa déclaration de salaires au titre du mois d'avril 2023 mais n'a pas procédé au règlement de la cotisation correspondante.

[G] n'était pas représenté, puisque son conseil présent à l'audience a déclaré ne plus le représenter et dégager sa responsabilité. M. le procureur de la République a donné ses réquisitions.

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [X] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée à l'article L.624-1 du code

être régulièrement assuré pour son activité, SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre