DEBOUTE la Société [D] SOLS de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L441-10 du Code de Commerce. DEBOUTE la Société [D] SOLS de sa demande d'indemnité au titre de la clause.

[E] [K], avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, REMERY Cédric, CHAMPEL Claude, BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : CENCI Noël Juges : PARISOT Sylvie, REMERY Cédric, CHAMPEL Claude, BOUCQ Silvère Assistés lors des débats par Me GOUYET-BINDA, greffier

de ses demandes de dommages et intérêts.

Condamne Innovimmo Nevers au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 280 € ; Déboute Digital Classified France de sa demande de paiement au titre de dommages et intérêts pour résistance

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000429 TIRIBUNAL DE COMMERCIE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 29/12/2025 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats

cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard - pour une durée de 109 mois.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 9 décembre 2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, M.

Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 janvier 2026 où siégeaient M. BOUCHON, Président, M. BALENSI, M.

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues au titre du Crédit produisent des intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « Calcul et paiement des intérêts » et « intérêts

L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01112 4/ ALPRO fait assigner FIDEXPERTISE devant ce tribunal, lui demandant de : * Déclarer les demande de la société ALPRO INTERIM recevables et bien fondées

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société SALTI LOCATION sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt de 3 fois le taux légal, à compter

DEBATS Audience publique du 18 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.