Aux termes de l'article L. 641-2 du Code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier

à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés

à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

La société [Localité 1] DUMEE demande également à la SAS CONSEIL AUDIT RACK de lui préciser le délai de fin d'installation et précise aussi : « dans le cas ou vous ne nous apporteriez pas une solution

au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. […]. » Le tribunal constate que : le contrat de sous-traitance n° CH37021/75363-07 conclu

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

de : Vu l'article 1641 et suivants du code civil ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; * Déclarer Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes ; En conséquence * Constater la responsabilité

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

La mise à disposition portera au vu des obligations prévues par l'article R 123-173 : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand livre.

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

L'article L141-14 code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit

L'article L141-14 du Code de commerce dispose : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu les articles 514-1, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 316-3 du code de la route, * Recevoir Axa France IARD en son intervention

par les articles L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce ; DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.