La société FAVIER FRANCK DISTRIBUTION (ci-après désignée « FFD ») est une agence commerciale spécialisée dans l'alimentaire.

[A] [P], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3][Localité 1]) DEFENDEUR(S) : * SAS SOCIETE TOP SERVICES [Adresse 4] Représentant légal : M.

CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 59 965,06 EUROS CORRESPONDANT

responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 833 224 702, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

ayant accepté lesdites conditions générales incluant cette stipulation.

Considérant que les conditions définies à l'article L 221-3 du Code de la Consommation sont réunies, la société BRA estime que le contrat régularisé entre elle et la SAS LEASECOM est soumis aux dispositions

Ayant pour avocat correspondant : Maître Claire GERBAY demeurant [Adresse 5]. Ayant pour avocat plaidant : Maître Rozenna GORLIER, demeurant [Adresse 6]. Comparantes.

Le 25/09/2023, une expertise amiable a révélé que le matériel n'était « pas apte à l'usage auquel il est destiné ».

La Société [O] [I] a confié son véhicule à Monsieur [Q] [N] pour diagnostic et réparation, prestations réalisées et facturées 1 800 € HT.

DESIGNE Monsieur [Q] [X], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SELARL [W] [R] (Me Bruno RAULET) [

DESIGNE M.

DESIGNE M.

DESIGNE M. [K] [R], en qualité de juge commissaire.

[Y] [H] [R] [E] correspondant à la date maximale légalement autorisée ; Attendu que les critères sont incertains, le Tribunal ne jugera pas opportun de faire application des dispositions de la liquidation

DESIGNE M. [C] [P], en qualité de juge commissaire.

DESIGNE M.

DESIGNE Mme [R] [X], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [Q] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la

DESIGNE Mme [L] [X] [F], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [S] en qualité de liquidateur - [Adresse 5] - lequel devra déposer au Greffe

DESIGNE M.

DESIGNE M.