Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS

Par acte extrajudiciaire en date du 20 février 2025, la société SUD TERRAINS SAS fait assigner la société MAT RENOVATION SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1222

§ 2 – Sur les effets de l'absence du demandeur à l'audience Le demandeur n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime l'empêchant de comparaître ; En application de l'article 468 du Code

Le demandeur demande à se désister de l'instance ce qui est refusé par le défendeur.

au titre des préjudices immatériels ; Sur les autres demandes : Rejeter toutes les autres demandes présentées à l'encontre de la société PIGEON BRETAGNE SUD ; 2.

LE COMTE (Vendée) ; Défenderesse défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, devant

Moyens et prétentions de COM UNIC demandeur à la requête d'une mesure d'instruction : COM UNIC fait valoir en premier lieu que la charge de la preuve à la demande en rétractation ne lui appartient pas

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 11 pièces.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 février 2026, seule HOLIMEET est présente et confirme que les termes de ses dernières conclusions représentent bien l'intégralité de ses demandes

La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 14 pièces.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces dont : * Le bon de commande du 16 juillet 2020 et la facture afférente, * Le bon de commande du 21 juillet 2020 et la facture

à la demande d'un associé… »

[N] * CONFIRMER l'ordonnance attaquée * REJETER toutes les demandes de la SAS Exelios Gestion et de M. [N] * CONDAMNER la SAS Exelios Gestion et de M.

] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS), En vertu de cette ordonnance, Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) a été convoqué à comparaître devant

DEBOUTER la société [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

de 1 092,85 euros au titre de son solde débiteur du compte courant. 3- LES PRETENTIONS ET MOYENS La banque CIC NORD OUEST lors de l'audience, dépose son dossier, confirme et soutient oralement les demandes

les demandes de la société CDISCOUNT relatives au paiement de ses factures.

En l'absence de toute objection de la part de la société ANATURE LTD, un courriel de confirmation du renouvellement a été envoyé.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la demanderesse, la SA LES MOULINS DUMEE La SA LES MOULINS DUMEE, par son avocat, confirme les termes de son assignation et verse aux débats les pièces justificatives